Conditions générales d'utilisation
Mises à jour le 22/06/2023
Le site internet :
JNPImmobilier
(ci-après « le site »)
Est une initiative de :
GET HOME SRL
Avenue Louise 523, 1050 Ixelles
N° d’entreprise (BCE/TVA) : BE0690.924.268
E-mail : info@jnp.immo
Téléphone : 0499372874
Profession réglementée par : Institut Professionnel des Agents Immobiliers (IPI)
Code de déontologie :
La déontologie de l'agent immobilier | BIV (ipi.be)
(ci-après « JNPImmobilier »)
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site JNPImmobilier et de ses services.
Ce contrat est conclu entre :
Le gérant du site internet, ci-après désigné « JNPImmobilier »,
Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
En visitant ou utilisant le Site, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte expressément les droits et obligations qui y sont mentionnés.
ARTICLE 2 : Accès au site
Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de JNPImmobilier.
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par JNPImmobilier, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
ARTICLE 3 : Responsabilité de JNPImmobilier
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de JNPImmobilier.
De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Le site JNPImmobilier s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
Les contenus du site JNPImmobilier (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation, copie ou publication de ces différents contenus, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de JNPImmobilier, est strictement interdite.
Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.
ARTICLE 5 : Données personnelles
Les données personnelles fournies par l’Utilisateur lors de sa visite ou de l’utilisation du site sont collectées et traitées par JNPImmobilier exclusivement à des fins internes. JNPImmobilier assure à ses utilisateurs qu’elle attache la plus grande importance à la protection de leur vie privée et de leurs données personnelles, et qu’elle s’engage toujours à communiquer de manière claire et transparente sur ce point.
JNPImmobilier s’engage à respecter la législation applicable en la matière, à savoir la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que le Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
ARTICLE 6 : Liens hypertextes
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de JNPImmobilier, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.
Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site JNPImmobilier sans autorisation expresse de celui-ci.
ARTICLE 7 : Évolution des conditions générales d’utilisation
Le site JNPImmobilier se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
JNPImmobilier se réserve le droit de modifier, étendre, supprimer, limiter ou interrompre le site et les services associés à tout moment, sans notification préalable, et sans engager sa responsabilité.
En cas de violation des CGU par l’Utilisateur, JNPImmobilier se réserve le droit de prendre des mesures de sanction et de réparation adaptées. JNPImmobilier se réserve notamment le droit de refuser à l’Utilisateur tout accès au site ou à nos services temporairement ou définitivement. Ces mesures peuvent être prises sans indication de motif et sans préavis. Elles ne peuvent pas engager la responsabilité de JNPImmobilier ou donner lieu à une quelconque forme d’indemnisation.
ARTICLE 8 : Durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat dépend de la législation belge.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et JNPImmobilier, les tribunaux de la Région de Bruxelles Capitale sont compétents pour régler le contentieux.